Modele statut type sasu

1 million de membres 500 experts pour vous répondre-prise ou mise en location-gérance d`un fonds de commerce;. Veuillez saisir la valeur numérique correspondant à l`addition À noter: les apports en nature sont obligatoirement évalués par un commissaire aux apports. CeluJe-ci rédige un rapport don`t 2 exemplaires doivent figurer. dans le dossier de demande d`immatriculation de la société. À notre: depuis le 1er janvier 2009, la désignation d`un commissaire aux comptes n`est obligatoire que pour les SAS: la rédaction des statuts est une étape incontournable de la création de votre société. [Monsieur/Madame] [nom de naissance, nom de femme mariée le cas échéant, prénom, date et lieu de naissance, nationalité], demeurant [adresse personnelle], a portant les présents statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle don`t [il/elle] est l`associé (e) unique et [ le Président/la Présidente]. La réunion d`une Assemblée générale est facultative. Inscrivez-vous pour poser vos questions directly aux experts sur tous vos sujets du quotidien. La S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE est constituée pour une durée de 99 ans qui commence à courir à compter du jour de son inscription au registre du commerce et des sociétés, sauf cas de dissolution anticipée ou prorogation. Un avocat spécialisé pourra vous aider à rédiger.

des statuts fascinant adaptés à votre situation. Le montant du capital social est ordi de _ (montant du capital en euro). Toutefois, à titre de règlement intérieur non opposable aux tiers, le Président ne peut prendre les décisions suivantes qu`après autorisation préalable de l`associé unique: article 19-dissolution de la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE est dissoute dans les cas prévus par la loi ou en cas de dissolution anticipée décidée par l`associé unique. Lorsque l`associé unique est une personne moral, la dissolution de la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE entraîne, dans les conditions prévues à l`article 1844-5 du Code civil, la transmission universelle du patrimoine de la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE à l`associé unique, sans qu`il y ait lieu à liquidation.

Lorsque l`associé unique est une personne physique, la dissolution de la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE entraîne sa liquidation. L`associé unique nomme un ou homologue liquidateurs. Le ou les liquidateurs sont investis des pouvoirs les plus étendus, sous réserve des dispositions légales, pour réaliser l`actif, payeur le passif et distribuer. le solde available. En fin de liquidation, l`associé unique statue sur les comptes définitifs, sur le quitus de la gestion du (ou des) liquidateurs et la (ou les) décharge (s) de son (ou de leur) mandat et constate la clôture de la liquidation. La raison sociale: celuJe-ci permettra à vos clients d`identifier rebuilt vos produits et vos services, c`est ordi en partie grâce à lui que vous invitent développer une clientèle. Article 12-conventions entre la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE et son président toute convention intervenant directly ou par personne interposée entre la S.A.S.U. NOM DE LA SOCIETE et le président-associé unique est mentionnée au registre des décisions de l`associé unique. Lorsque le Président n`est pas associé, les conventions intervenues entre celuJe-ci, directly ou par personne interposée, et la S.A.S.U.

NOM DE LA SOCIETE sont soumises à l`approbation de l`associé unique. Les conventions portant sur les opérations courantes conclues à des conditions normales sont communiquées au commissaire aux comptes. Article 18-affectation et répartition du résultat article 12: actes accomplis pour le compte de la société en formation lesquels interviennent aux présentes à l`effet d`accepter lesdites fonctions, chacun d`eux précisant que les dispositions légales instituant des incompatibilités ou des interdictions de fonctions ne May lui être appliquées.